Conditions générales de vente

Projet du 13 octobre 2026, soumis à la validation du président de HOPSTOCK. Ce texte n’est pas encore en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues sur brewstock.fr. Elles se lisent en trois parties :

• Partie 1 – Dispositions communes : elles s’appliquent à tous les clients.
• Partie 2 – Clauses réservées aux consommateurs : elles s’appliquent seulement aux clients qui achètent à titre privé (particuliers, brasseurs amateurs).
• Partie 3 – Clauses réservées aux professionnels : elles s’appliquent seulement aux clients qui achètent pour leur activité professionnelle (brasseries notamment).

Partie 1 – Dispositions communes

Article 1 – Le vendeur

Les produits proposés sur brewstock.fr sont vendus par :

HOPSTOCK, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 2131 route de Merville, 59190 Hazebrouck, France
Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 838 136 794
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62838136794
Téléphone : 07 56 82 22 32 – Courriel : contact@brewstock.fr

Dans les présentes CGV, HOPSTOCK est désignée par « HOPSTOCK » ou « nous », et l’acheteur par « le client » ou « vous ».

Article 2 – Qui vend, qui produit, qui expédie

• HOPSTOCK est votre vendeur. Elle vend en son nom propre le houblon d’exploitations partenaires (les « producteurs »), pour le compte de ces producteurs. Elle agit ainsi en qualité de commissionnaire à la vente au sens de l’article L132-1 du Code de commerce.
• Le producteur est nommé sur chaque fiche produit. Cette mention indique l’origine du houblon. Elle ne fait pas du producteur votre vendeur.
• Votre contrat est conclu avec HOPSTOCK seule. HOPSTOCK encaisse le prix, émet la facture et répond envers vous de la bonne exécution de la vente, y compris des garanties légales (article 10).
• Le colis est préparé et expédié par le producteur, avec une étiquette de transport fournie par HOPSTOCK (article 8).

Article 3 – Champ d’application et acceptation

• Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur brewstock.fr. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de HOPSTOCK.
• Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant de valider votre commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; elle vous est transmise avec l’e-mail de confirmation.
• Consommateur ou professionnel ? Est consommateur toute personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qu’elle exerce (article liminaire du Code de la consommation). Le client qui achète pour les besoins de son entreprise le déclare lors de l’inscription, en ouvrant un compte professionnel avec le numéro SIRET de l’entreprise ; les clauses de la partie 3 s’appliquent alors à ses commandes, et celles de la partie 2 ne s’y appliquent pas.

Article 4 – Les produits

• Caractéristiques. Chaque fiche produit indique la variété, la forme (cônes, pellets ou houblon frais), l’année de récolte, le conditionnement, le poids net, le producteur et le prix. Les taux d’acides alpha et bêta sont des valeurs typiques indiquées par le producteur ; elles ne remplacent pas l’analyse du lot. Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible.
• Certification. Le houblon séché (cônes et pellets) vendu sur brewstock.fr est certifié conformément à la réglementation européenne de commercialisation du houblon (règlement (UE) n° 1308/2013 et règlement délégué (UE) 2024/602, qui a remplacé le règlement (CE) n° 1850/2006). Le numéro de certificat figure sur l’étiquette du conditionnement.
• Agriculture biologique. Seuls les produits dont la fiche porte la mention « issu de l’agriculture biologique » sont vendus comme biologiques. Pour ces produits, la fiche indique le producteur et l’organisme qui le contrôle. HOPSTOCK vérifie le certificat de chaque producteur ; elle est elle-même contrôlée par Ecocert France SAS.
• Pellets de la récolte de l’année. Ils sont disponibles à partir du 30 octobre de l’année de récolte.
• Houblon frais. C’est un produit de saison : il n’est proposé que pendant sa saison de récolte. Il se dégrade en quelques jours. Il est expédié uniquement en Chronopost Chrono 10, et la date de brassage prévue vous est demandée lors de la commande afin que le producteur organise la récolte et l’envoi.
• Disponibilité. Les produits sont proposés dans la limite des stocks des producteurs. Si un produit commandé se révèle indisponible, HOPSTOCK vous en informe sans délai. Elle peut vous proposer un produit équivalent, que vous restez libre de refuser ; à défaut d’accord, les sommes versées pour ce produit vous sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Article 5 – Prix et frais de port

• Affichage. Les prix sont indiqués en euros. Ils s’affichent toutes taxes comprises (TTC) par défaut ; chaque visiteur peut choisir un affichage hors taxes (HT). Les comptes professionnels voient les prix HT d’office. Le montant total TTC de la commande est toujours indiqué avant sa validation.
• TVA. Le houblon est soumis à la TVA au taux de 5,5 %. Tout autre produit est soumis au taux indiqué sur sa fiche.
• Frais de port. Ils sont calculés selon le poids, par producteur : chaque producteur expédie un colis distinct, et une commande regroupant les produits de plusieurs producteurs comprend un colis et des frais de port par producteur. Leur montant est affiché au panier et rappelé avant la validation de la commande. Ils sont facturés avec la marchandise et soumis au même taux de TVA que les produits qu’ils accompagnent.
• Prix applicable. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Pour le contrat d’approvisionnement sur trois récoltes, le prix est fixé à la commande pour les trois livraisons (article 9).
• Aucun supplément n’est facturé selon le moyen de paiement utilisé.

Article 6 – Commande

1. Vous choisissez vos produits et leur conditionnement, puis vous les ajoutez à votre panier.
2. Vous vous identifiez sur votre compte client, ou vous le créez.
3. Vous choisissez le mode de livraison proposé pour chaque colis. Pour le houblon frais, vous indiquez votre date de brassage prévue.
4. Un récapitulatif affiche les produits, les quantités, les prix, les frais de port de chaque colis, le montant total et les délais de livraison. Vous pouvez corriger votre commande à tout moment avant de la valider.
5. Vous acceptez les CGV, puis vous validez la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
6. HOPSTOCK vous adresse sans délai un e-mail de confirmation qui reprend le contenu de votre commande et les présentes CGV ; les consommateurs y trouvent aussi le formulaire de rétractation et l’emplacement de la fonction de rétractation en ligne.

La vente est conclue à l’envoi de cet e-mail de confirmation. HOPSTOCK peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement sur une commande antérieure ; elle vous en informe alors sans délai. Les données enregistrées par le système de commande font foi, sauf preuve contraire, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 7 – Paiement

• Moyens de paiement. Les moyens de paiement proposés sont affichés lors de la commande : carte bancaire, par un paiement sécurisé opéré par la société Stripe (HOPSTOCK n’a jamais accès à vos numéros de carte), et virement bancaire.
• Carte bancaire. Le compte est débité lors de la validation de la commande.
• Virement. Les coordonnées bancaires de HOPSTOCK figurent dans l’e-mail de confirmation. La commande est transmise au producteur pour expédition dès la réception des fonds. Si le virement n’est pas reçu après une relance de HOPSTOCK, la commande peut être annulée.
• Professionnels. Les conditions de paiement propres aux comptes professionnels figurent à l’article 21.
• Facture. HOPSTOCK émet une facture pour chaque commande et pour chaque échéance d’un contrat sur trois récoltes. Elle vous est envoyée par voie électronique et reste disponible depuis votre compte client.

Article 8 – Livraison

• Destination. Les produits sont livrés en France métropolitaine.
• Expédition. Chaque producteur prépare et expédie le colis de ses produits. HOPSTOCK lui fournit l’étiquette de transport par l’intermédiaire de la société Sendcloud. Selon le colis, les transporteurs proposés sont Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost ; les services disponibles et leur prix s’affichent lors de la commande. Une commande regroupant plusieurs producteurs entraîne l’envoi de plusieurs colis, qui peuvent arriver à des dates différentes.
• Délais. La date ou le délai de livraison de chaque produit est indiqué sur sa fiche et rappelé avant la validation de la commande. Un lien de suivi vous est adressé à l’expédition de chaque colis.
• Pellets de la récolte de l’année : expédiés à partir du 30 octobre de l’année de récolte.
• Houblon frais : expédié en Chrono 10 seulement, en fonction de votre date de brassage. Le colis doit pouvoir être reçu le jour de sa livraison.
• Réception. Nous vous invitons à vérifier l’état du colis en présence du livreur ou dès son retrait en point relais, à noter toute réserve sur le document du transporteur et à nous signaler tout dommage ou manquant le plus tôt possible, avec des photographies. Les obligations propres aux professionnels figurent à l’article 22.
• Transfert des risques. Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du colis.
• Adresse erronée. Si un colis revient à l’expéditeur en raison d’une adresse incomplète ou erronée fournie par le client, les frais d’une nouvelle expédition restent à la charge du client.

Article 9 – Contrat d’approvisionnement sur trois récoltes

• Principe. Ce contrat vous réserve une quantité donnée d’une variété donnée pour trois récoltes successives, à un prix fixé lors de la commande pour les trois livraisons.
• Première livraison. Elle est payée à la commande. Elle est expédiée tout de suite si le houblon est en stock, sinon à la récolte suivante ; la date prévue vous est indiquée avant la validation de la commande.
• Livraisons suivantes. Elles sont payées à chaque échéance annuelle, le 30 octobre, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré à la souscription du contrat (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA). Pour un prélèvement SEPA, un avis de prélèvement vous est envoyé au moins 5 jours calendaires avant le débit. Si le prélèvement échoue, ou si aucun moyen de paiement n’est enregistré, un lien de paiement vous est envoyé. Chaque livraison est expédiée après son paiement, dès que la récolte correspondante est disponible.
• Frais de port. Le port est offert pour chaque livraison de 200 kg ou plus en France continentale (hors Corse et Monaco). En dessous de 200 kg, et en Corse, à Monaco, outre-mer ou hors de France quel que soit le poids, le port de chaque livraison est facturé avec elle selon notre barème de port, établi d’après le tarif du transporteur du jour et recalculé pour chaque livraison. Une estimation est indiquée à la commande ; le montant exact figure dans le courriel envoyé avant chaque prélèvement.
• Aléas de récolte. Si la récolte du producteur ne permet pas de livrer tout ou partie de la quantité réservée (gel, grêle, sécheresse, maladie ou autre événement de force majeure), HOPSTOCK vous en informe dès qu’elle le sait. Elle peut vous proposer un houblon équivalent, que vous restez libre de refuser. La quantité non livrée n’est pas facturée et, si elle a déjà été payée, elle vous est remboursée au plus tard dans les quatorze jours.
• Durée. Le contrat prend fin après la troisième livraison. Il n’est pas reconduit tacitement : un nouveau contrat suppose une nouvelle commande de votre part.
• Consommateurs. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception de la première livraison (article 15).
• Professionnels. La clause de renégociation du prix figure à l’article 24.

Article 10 – Garanties

HOPSTOCK, en qualité de vendeur, répond de la conformité des produits et de leurs défauts cachés, y compris pour les produits récoltés par les producteurs partenaires.

• Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, présentées à l’article 16.
• Les garanties applicables aux professionnels figurent à l’article 23.
• Pour toute réclamation, écrivez à contact@brewstock.fr en indiquant le numéro de commande et en joignant une photographie du produit et de son étiquette (numéro de lot).

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée par écrit ; les sommes versées pour les produits non livrés sont alors remboursées.

Article 12 – Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées par HOPSTOCK conformément à sa politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable, réclamations et litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@brewstock.fr, 07 56 82 22 32, ou par courrier à HOPSTOCK, 2131 route de Merville, 59190 Hazebrouck.
• Les modes de règlement des litiges propres aux consommateurs figurent à l’article 18, et ceux propres aux professionnels à l’article 25.

Partie 2 – Clauses réservées aux consommateurs

Les articles 14 à 18 et l’annexe s’appliquent seulement aux consommateurs au sens de l’article 3.

Article 14 – Information et archivage

• Les informations prévues par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation vous sont fournies sur les fiches produits, au panier, dans le récapitulatif de commande et dans les présentes CGV.
• Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, HOPSTOCK conserve l’écrit qui constate le contrat pendant dix ans et vous y donne accès sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 et suivants du Code de la consommation).
• Il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone à des fins commerciales s’il n’y a pas préalablement consenti (article L223-2 du Code de la consommation). HOPSTOCK n’utilise votre numéro de téléphone que pour le suivi de vos commandes et leur livraison.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Délai. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Lorsque votre commande comprend plusieurs colis livrés séparément (par exemple les colis de plusieurs producteurs), le délai court à compter de la réception du dernier colis. Pour le contrat d’approvisionnement sur trois récoltes, il court à compter de la réception de la première livraison.

15.2 Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

• pour le houblon frais, bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28, 4°) ;
• pour un conditionnement (par exemple un sachet sous vide ou sous gaz inerte) que vous avez descellé après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°).

Les produits concernés par la première exception le signalent sur leur fiche et avant la validation de la commande. Un conditionnement resté scellé reste couvert par le droit de rétractation.

15.3 Comment vous rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à HOPSTOCK, 2131 route de Merville, 59190 Hazebrouck, téléphone 07 56 82 22 32, courriel contact@brewstock.fr (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur brewstock.fr, grâce au lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site, dans votre compte client et dans l’e-mail de confirmation de commande, à l’adresse https://brewstock.fr/renoncer-au-contrat/. Vous y indiquez ou confirmez votre nom, votre prénom, la commande concernée et l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception, puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

15.4 Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à HOPSTOCK, 2131 route de Merville, 59190 Hazebrouck, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien due à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Vous pouvez vous rétracter pour une partie seulement des produits commandés. Nous vous remboursons alors ces produits et une part des frais de livraison : la totalité des frais d’un colis dont vous renvoyez tous les produits ; pour un colis renvoyé en partie, ses frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Le houblon frais est exclu du droit de rétractation (article 15.2) : ni son prix ni ses frais de livraison ne sont remboursés.

Article 16 – Garanties légales

HOPSTOCK, vendeur, est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions résumées dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, contactez le service client (article 10).

Article 17 – Délai de livraison et retard

• HOPSTOCK livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
• En cas de manquement à cette obligation, vous pouvez, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, ou immédiatement lorsque la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat (par exemple la date de brassage indiquée pour le houblon frais). Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 18 – Médiation de la consommation et litiges

18.1 Réclamation écrite préalable. En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à notre service client : par courriel à contact@brewstock.fr ou par courrier à HOPSTOCK, 2131 route de Merville, 59190 Hazebrouck. Indiquez votre nom, votre numéro de commande et l’objet de votre demande, et joignez les justificatifs utiles. Nous vous répondons par écrit dans un délai d’un mois.

18.2 Recours au médiateur de la consommation. Si nous n’avons pas répondu à votre réclamation, ou si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont HOPSTOCK relève, conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) (adhésion en cours de finalisation), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net. Vous pouvez le saisir en ligne sur ce site ou par courrier postal à cette adresse.

18.3 Conditions de la saisine. Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d’abord adressé à HOPSTOCK une réclamation écrite, si vous le saisissez dans un délai d’un an à compter de cette réclamation et si le litige n’est pas ou n’a pas été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2 du Code de la consommation). La médiation est gratuite pour vous ; seuls restent à votre charge les frais d’un avocat, d’une personne qui vous assiste ou d’un expert que vous choisissez de solliciter (article R612-1 du même code). Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la solution que le médiateur propose.

18.4 Recours au juge. La médiation est facultative : vous n’êtes pas obligé d’y recourir avant d’agir en justice, et elle n’exclut pas la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de HOPSTOCK, 2131 route de Merville, 59190 Hazebrouck, contact@brewstock.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Partie 3 – Clauses réservées aux professionnels

Les articles 19 à 25 s’appliquent seulement aux clients professionnels au sens de l’article 3. Les clauses de la partie 2, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas à eux.

Article 19 – Communication des CGV

HOPSTOCK communique les présentes CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable (article L441-1 du Code de commerce).

Article 20 – Compte professionnel et prix

• Le compte professionnel est ouvert sur indication du numéro SIRET et, le cas échéant, du numéro de TVA intracommunautaire. HOPSTOCK peut vérifier ces informations avant de valider le compte.
• Les prix sont affichés et facturés hors taxes, la TVA s’y ajoutant au taux en vigueur (article 5).

Article 21 – Conditions de paiement

• Nouveau client. La première commande d’un client professionnel est payée avant l’expédition.
• Client habituel. Les commandes suivantes sont payables à trente jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le client en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, HOPSTOCK peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
• Suspension. En cas de retard de paiement, HOPSTOCK peut suspendre les livraisons en cours, y compris celles d’un contrat sur trois récoltes, après une relance restée sans effet.

Article 22 – Réception et transport

• Le client vérifie les colis à leur réception. En cas d’avarie ou de perte partielle, il formule des réserves précises sur le document du transporteur et confirme sa protestation motivée au transporteur dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (article L133-3 du Code de commerce). Il en adresse copie à HOPSTOCK dans le même délai.
• Tout défaut de conformité apparent (erreur de variété, de conditionnement ou de quantité) est signalé à HOPSTOCK par écrit, avec photographies, dans les huit jours suivant la réception.

Article 23 – Garanties et responsabilité

• Vices cachés. HOPSTOCK garantit le client professionnel contre les vices cachés des produits dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ; l’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
• Défaut de conformité. Un produit dont le défaut de conformité est établi est remplacé ou remboursé.
• Usage des produits. Les valeurs analytiques indiquées sur les fiches sont des valeurs typiques. Il appartient au client professionnel de vérifier l’adéquation du produit à sa recette ; HOPSTOCK lui communique sur demande les informations disponibles sur le lot.
• Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de HOPSTOCK envers un client professionnel est limitée au prix des produits en cause. HOPSTOCK ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte d’un brassin, une perte de production ou un manque à gagner.

Article 24 – Contrat sur trois récoltes : renégociation du prix

• Conformément à l’article L441-8 du Code de commerce, le prix fixé pour les trois livraisons peut être renégocié à la hausse comme à la baisse lorsque les prix des matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport ou des matériaux d’emballage varient au-delà du seuil suivant : [À COMPLÉTER : seuil de déclenchement et indicateur de référence].
• La partie qui demande la renégociation le fait par écrit. La renégociation se déroule de bonne foi, dans le respect du secret des affaires, et dure au plus un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de la variation des coûts de production. Un compte rendu en est établi.
• À défaut d’accord au terme de ce délai, et sauf recours à l’arbitrage, il est fait application de l’article L631-28 du Code rural et de la pêche maritime (médiation des relations commerciales agricoles).

Article 25 – Litiges entre professionnels

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux ventes conclues avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dunkerque.

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